Législation assistance en escale

Textes de référence :

  • Directive 96/67 CE du conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la communauté.
  • Décret 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux services d’assistance en escale dans les aérodromes
  • Décret 98-7 du 5 janvier 1998 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux services d’assistance en escale dans les aérodromes
  • Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux demandes d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale dans les aérodromes
  •  Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l’accès au marché de l’assistance en escale pour l’Aéroport Nice Côte d'Azur
  • Arrêté du 3 mai 2006 modifiant l’arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l’accès au marché de l’assistance en escale pour l’aéroport de Nice-Côte d’Azur

En savoir plus :   le site des journaux officiels  et l'Union Européenne en ligne