Abonnement personnel navigant conditions d'utilisation

Articles liés aux conditions d'utilisation des parkings pour les personnels de la plateforme aéroportuaire

ARTICLE 1 : Respect de la loi des parties
L'abonné précité déclare accepter sans condition ni réserve les termes du présent contrat et s'engage à respecter le Règlement d'utilisation des parcs autos en vigueur. Cette carte est STRICTEMENT PERSONNELLE et ne peut être utilisée que par l'abonné. Il reste cependant responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la carte d'abonnement, notamment par un tiers.

ARTICLE 2 : Droits de l'abonné
Cet abonnement est réservé uniquement au personnel navigant en activité des compagnies aériennes commerciales non basés sur l'aéroport de Nice et domiciliés dans les Alpes Maritimes, le Var ou Monaco..
La carte d'abonnement souscrite offre la possibilité de stationner sur le parc désigné par Aéroports de la Côte d’Azur qui se réserve le droit de modifier en cours d'année ou d'orienter l'abonné de manière ponctuelle sur un autre parc ou lieu de stationnement.

ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation
La présentation de la carte d'abonnement devant la borne d'entrée ou de sortie du parc autos désigné permet d'actionner la barrière correspondante. Tout stationnement doit s'effectuer dans le respect des emplacements marqués au sol. Il n'est possible qu'un seul stationnement à la fois jusqu'à la date d'expiration du présent contrat. La durée de stationnement maximum est égale à la durée du vol et ne peut en aucun cas excéder 10 jours. Les parkings sont réservés exclusivement à usage professionnel et non pour convenances personnelles (congés, week-end, ..)

Chaque utilisateur se doit de respecter les règles du code de la route à l’extérieur tout comme à l’intérieur du parking en respectant le règlement des parkings disponible sur le site www.nice.aeroport.fr . En cas de non-respect de ces règles (stationnement sur 2 places, emplacement gênant, …) des procès-verbaux seront alors établis.

ARTICLE 4 : Responsabilité
Le stationnement de l'abonné conformément au Règlement d'utilisation des parcs autos en vigueur, est effectué à ses risques et périls et sous son entière responsabilité, les droits perçus n'étant que des droits de stationnement et non de gardiennage. Aéroports de la Côte d’Azur décline toute responsabilité en cas de détérioration de toute sorte, d'accident ou de vol du véhicule et de tout ou partie des objets et équipements contenus.

ARTICLE 5 : Modalité de paiement
Après avoir reçu sa confirmation d’inscription sur le site de vente en ligne, le paiement de l'abonnement doit être réalisé par carte bancaire, en ligne, sur le site www.nice.aeroport.fr .Aucune vente ne se fera directement à la Boutique Parkings

ARTICLE 6 : Durée
Le présent contrat est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Le renouvellement s'effectue à compter du mois de janvier en ligne, sur le site www.nice.aeroport.fr .

ARTICLE 7 : Sanction
Aéroports de la Côte d’Azur peut,en cas de non-respect des termes et obligations du présent contrat, et notamment en cas de fraude à l'utilisation STRICTEMENT PERSONNELLE de la carte d'abonnement :

  • Exiger de l'utilisateur frauduleux du support magnétique ou de l'abonné, le paiement du prix correspondant au stationnement.
  • Suspendre provisoirement la carte d'abonnement après information par simple courrier.
  • Résilier le présent contrat après mise en demeure restée infructueuse ou en cas de récidive.

En cas de résiliation, le tarif étant établi dans un cadre annuel et préférentiel, il ne peut être procédé à aucun remboursement même partiel.

ARTICLE 8 : Modalités en cas de vol, perte, détérioration ou oubli
En cas de vol, de perte, ou de détérioration du support, la mise à disposition d'une carte de remplacement est facturée selon le tarif en vigueur.
En cas d'oubli de sa carte, l'abonné ne pourra pas accéder au parking.

ARTICLE 9 : Changement de véhicule

L’utilisateur se doit de se présenter avec le(s) véhicule(s) et l’immatriculation enregistré(s) lors de l’inscription à l’abonnement navigant. En cas de modification, il est indispensable d’avertir la boutique parkings avant le stationnement du véhicule soit par téléphone (04.93.21.30.84) soit à l’adresse de la boutique parkings boutique-parkings@cote-azur.aeroport.fr